26 Avr Ophtalmologistes : une exonération de TVA pour les actes de chirurgie ?
Un ophtalmologiste réalise une opération chirurgicale au laser dans le but de corriger la myopie de son patient. Dans le cas particulier de ce patient, l’assurance maladie ne prend pas en charge le coût de l’opération. Dès lors, le praticien doit-il facturer son intervention avec ou sans TVA ?
Une exonération de TVA pour les actes qui relèvent de la chirurgie réfractive
En principe, les prestations de soins à la personne sont légalement exonérées de TVA à condition d’être réalisées par un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme, etc.
La notion de soins à la personne a été définie et vise exclusivement les prestations ayant une finalité thérapeutique.
En matière de chirurgie esthétique, seuls les actes à finalité thérapeutique remboursés totalement ou partiellement par l’assurance maladie, c’est-à-dire ceux destinés à prodiguer des soins aux patients, peuvent bénéficier de l’exonération de TVA.
En revanche, les actes purement esthétiques sont soumis à la TVA dans les conditions de droit commun.
La question s’est posée de savoir si les actes de chirurgie réfractive réalisés par les ophtalmologistes (les interventions au laser par exemple), destinés à corriger des pathologies comme la myopie, l’hypermétropie, ou l’astigmatisme, devaient être considérés ou non, au regard de la TVA, comme des actes de chirurgie esthétique.
Cette interrogation est importante, notamment en ce qui concerne les interventions qui ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie : en effet, si les actes de chirurgie réfractive sont considérés comme des actes de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique, l’absence de remboursement par l’assurance maladie fait perdre au praticien le bénéfice de l’exonération de TVA.
La réponse à cette question est on ne peut plus claire : les actes de chirurgie réfractive ne sont pas des actes de chirurgie esthétique, mais relèvent bien du régime applicable aux prestations de soins à la personne.
En conséquence, pour ce type d’intervention, le praticien bénéficie de l’exonération de TVA, quelle que soit la prise en charge effectuée par l’assurance maladie.
Source : Réponse ministérielle Canayer du 12 avril 2018, Sénat, n°3356
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