01 Mar Notaires et garantie collective : un nouveau taux de cotisation à connaître !
Afin de financer la garantie collective qui couvre tous les risques susceptibles de découler de l'activité notariale, les notaires doivent verser une cotisation. Le taux de la cotisation due pour l’année 2017 est désormais connu. Verdict ?
Un nouveau taux de cotisation fixé à 0,25 % !
Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.
Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2017 afin de financer cette garantie collective est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2014 et 2015.
Notez qu’il sera possible de profiter d’une décote. Elle est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2014 et 2015 est inférieure à 176 231 €. Concrètement, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à :
- 137 204 €, la décote est de 100 % ;
- 157 022 €, la décote est de 50 % ;
- 176 231 €, la décote est de 25 %.
Source : Arrêté du 8 février 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2017 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017
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