24 Mai Notaires : à la retraite… d’office ?
La Loi Macron, votée en août 2015, fixe une limite d’âge pour l’exercice du métier de notaire à 70 ans. Le Conseil supérieur du notariat a contesté la validité de cette limite d’âge devant le juge. A-t-il obtenu gain de cause ?
Notaires : au-delà de 70 ans, c’est fini ?
Pour mémoire, la Loi Macron, votée en 2015, prévoit que les fonctions de notaire cessent à l’âge de 70 ans. Toutefois, un notaire peut continuer à exercer pendant 1 an supplémentaire au maximum, jusqu’à ce que son successeur prête serment, sur autorisation du Ministre de la Justice.
Une nouvelle réglementation qui, selon le Conseil supérieur du notariat (CSN), contrevient aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales…
… à tort, selon le juge : pour ce dernier, le législateur a ici poursuivi un objectif légitime, à savoir le renouvellement de la profession de notaire et l’ouverture de l’accès à cette profession à de jeunes professionnels. Le juge constate également que cette limite, fixée à 70 ans, est supérieure à celle de la plupart des législations comparables et à l’âge effectif auquel la plupart des notaires cessent, en pratique, leur activité.
Le juge a tenu à rappeler que les notaires ont la possibilité, en cas de préjudice grave et spécial résultant de l’application de la limite d’âge, d’en demander la réparation à l’Etat sur le fondement du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat, du vendredi 18 mai 2018, n° 400675
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