16 Nov Notaire : pas de de devoir de conseil pour un client notaire ?
Un notaire estime qu’il n’a pas à indemniser un client, pour manquement à son devoir de conseil, car ce client est lui-même notaire. Ce que conteste le client. Qu’en pense le juge ?
Client notaire = devoir de conseil pour le notaire !
Un notaire rédige un acte de cession d’un droit au bail commercial portant sur un local précédent affecté à une activité de restauration et que le nouveau locataire destine à une activité financière. Le propriétaire du local, une SCI, est présent à la signature pour acter son accord à la cession.
Par la suite, il est révélé que le plan local d’urbanisme (PLU) interdit l’exercice d’une activité financière dans ce local, empêchant donc le nouveau locataire d’exercer son activité.
Parce que cette situation cause inévitablement un préjudice à la SCI, propriétaire du local, son gérant va réclamer une indemnité au notaire qui a rédigé l’acte de cession du bail commercial pour manquement à son devoir de conseil.
Ce que conteste le notaire qui refuse toute indemnisation : il constate que le gérant de la SCI est lui-même notaire. Pour lui, les compétences et connaissances personnelles de son client le libèrent de son devoir de conseil.
« Non », répond le juge : les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent en aucun cas un notaire de son devoir de conseil, même si le client est lui-même notaire. Dès lors, la responsabilité du notaire est engagée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 10 octobre 2018, n° 16-16870
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