23 Nov Notaire : la dématérialisation en marche !
Depuis plusieurs années et à l’ère du numérique, le notariat se distingue par la volonté de mettre à jour ses pratiques. Cette volonté d’accompagner la révolution numérique se vérifiera par une (nouvelle) obligation professionnelle qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018…
Notaire : un pas de plus vers la dématérialisation !
A compter du 1er janvier 2018, les notaires et leurs collaborateurs auront l’obligation de transmettre certains documents par voie dématérialisé aux services chargés de la publicité foncière. Cette transmission se fera par le biais du service « Télé@acte » et concerna les documents suivants :
- les actes de vente ;
- les actes portant constitution d’une servitude ;
- les attestations immobilières après décès ;
- les actes rectificatifs et les attestations rectificatives, faisant suite à la notification d'une ou plusieurs causes de rejet ;
- les actes portant convention de rechargement d'une hypothèque conventionnelle ;
- les actes portant mainlevée d'une inscription et les actes par lesquels le notaire certifie que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à la radiation d'une ou plusieurs inscriptions.
Il existe toutefois 2 exceptions à cette obligation de transmission des documents par « Télé@acte ». La 1ère exception vaut pour les documents précités qui conduisent à une absence totale de perception par le service chargé de la publicité foncière, en raison d’une exonération de droits légale. La 2nde exception est d’ordre technique : lorsque le service « Télé@acte » est victime d’un bug, empêchant la transmission du document dans le délai légal, ce document peut être envoyé par courrier.
Notez que le non-respect de cette nouvelle obligation sera sanctionné par le refus du dépôt du document : cela signifie qu’il ne peut pas être considéré comme enregistré et ne pourra pas être opposé aux tiers.
Source :
- Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière
- Arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière
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