23 Fév Notaire : focus sur le « mandatement »
Lorsqu’une commune achète un bien immobilier, un acte administratif, appelé le « mandatement », donne l’ordre au comptable public de payer le prix de vente. Mais il existe des différences, selon que l’acte d’achat est rédigé ou non par un notaire. Explications.
Notaire ou comptable public : qui est responsable ?
Un sénateur a demandé au Gouvernement si le « mandatement », lors d’un achat immobilier par une commune, doit intervenir lors du visa de l’acte authentique de vente rédigé par le notaire ou lors du visa de retour du service de la publicité foncière (anciennement appelé conservation des hypothèques).
La 2nde solution est exigée par certains comptables publics, ce qui a pour effet de retarder le paiement.
L’explication du recours à cette 2nde solution est la suivante : lorsque la vente est réalisée par acte administratif, le comptable public doit s’assurer du « caractère libératoire » du paiement, c’est-à-dire vérifier qu’il n’existe pas de créanciers inscrits sur l’immeuble, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle.
C’est pour cela que certains comptables publics, lorsque le notaire rédige l’acte de vente, préfèrent attendre de recevoir le visa du retour du service de la publicité foncière pour verser le prix de vente.
Mais ils ont recours à cette pratique à tort, explique le Gouvernement : lorsque le notaire rédige l’acte de vente, c’est, en effet, à lui qu’il revient de s’assurer du « caractère libératoire » du paiement, à la place du comptable public.
Source : Réponse Ministérielle Masson, Sénat, du 14 décembre 2017, n° 1134
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