08 Fév Notaire et garantie collective : quel taux de cotisation pour 2018 ?
Afin de financer la garantie collective qui couvre tous les risques liés à l’activité notariale, les notaires doivent verser une cotisation, dont le taux vient d’être publié pour l’année 2018. Verdict ?
Un taux de cotisation toujours fixé à 0,25 % !
Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme de solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.
Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2018, afin de financer cette garantie collective, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2015 et 2016. Par rapport à l’année dernière, il reste donc identique.
Notez qu’il sera toujours possible de profiter d’une décote. Elle est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2015 et 2016 est inférieure à 176 231 €. Concrètement, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à :
- 137 204 €, la décote est de 100 % ;
- 157 022 €, la décote est de 50 % ;
- 176 231 €, la décote est de 25 %.
Source : Arrêté du 22 janvier 2018 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2018
Notaire et garantie collective : quel taux de cotisation pour 2018 ? © Copyright WebLex - 2018
