04 Jan Micro-BIC et Micro-BNC : des nouveautés pour 2018
Parmi les nombreuses mesures en faveur des entreprises, la Loi de Finances pour 2018 s’intéresse notamment aux régimes du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et du micro-BNC (bénéfices non commerciaux). Elle prévoit non seulement un doublement des seuils du micro, mais aussi une déconnexion de la franchise en base de TVA et du régime d’imposition choisi par l’entreprise…
Commençons par un peu d’histoire
Un peu d’histoire pour commencer : jusqu’à présent, relevaient du régime micro les petites entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires de l’année précédente n'excédait pas 82 800 € HT pour les activités de vente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter ou de fourniture de logement, ou 33 200 € HT pour les activités de prestations de services : on parle alors du régime « micro-BIC ». S'agissant des activités non commerciales, le régime micro, appelé le « micro-BNC », s'applique aux exploitants individuels qui réalisent un montant annuel de recettes non commerciales n'excédant pas 33 200 € HT.
De même, l’entreprise ne pouvait pas bénéficier du régime micro (BIC ou BNC) si elle ne bénéficiait pas, dans le même temps de la franchise en base de TVA.
Résumons, pour l’imposition des revenus 2017, le régime micro-BIC s’appliquait si :
- pour les ventes de marchandises : le chiffre d’affaires n’excédait pas 82 800 € HT ou si, dépassant ce seuil, il n’excédait pas 91 000 € HT et à condition que le chiffre d’affaires 2015 n’ait pas dépassé 82 800 € HT ;
- pour les prestations de services : le chiffre d’affaires n’excédait pas 33 200 € HT ou si, dépassant ce seuil, il n’excédait pas 35 200 € HT et à condition que le chiffre d’affaires 2015 n’ait pas dépassé 33 200 € HT.
Quant au régime micro-BNC, il s’appliquait si :
- le chiffre d’affaires n’excédait pas 33 200 € HT ;
- ou si, dépassant ce seuil, il n’excédait pas 35 200 € HT et à condition que le chiffre d’affaires 2015 n’ait pas dépassé 33 200 € HT.
Micro-BIC/ micro-BNC : un doublement des seuils
La Loi de Finances pour 2018 augmente significativement les seuils du micro-BIC et du micro-BNC à compter de l’imposition des revenus 2017.
Les nouveaux seuils de chiffre d’affaires sont les suivants :
- 170 000 € (au lieu de 82 800 €) pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées, ainsi que pour les activités de location à l’exclusion des locations meublées ;
- 70 000 € (au lieu de 33 200 €) pour les prestations de services.
Vous l’avez sans doute remarqué : les seuils majorés ont disparu.
Pour apprécier ces nouveaux seuils, le CA à retenir reste déterminé selon les règles applicables habituellement : l’année de référence reste l’année N-1 (ou N-2 dans certains cas), ajustée au prorata du temps d’exploitation si besoin.
De même, si l’entreprise exerce une activité mixte, l’appréciation des seuils de CA est inchangée : le micro-BIC s’applique si le CA global n’excède pas le seuil de 170 000 €, et si le CA relatif aux prestations de services n’excède pas 70 000 €.
Notez que si l’entreprise dépasse le seuil en année N, elle pourra continuer à bénéficier du régime micro en N+1, à condition qu’il s’agisse d’un premier dépassement sur une période de 2 ans.
Dernières conséquences logiques de l’augmentation du seuil de CA du régime micro : l’augmentation corrélative du seuil du micro-social et l’extension du régime des auto-entrepreneurs.
Un délai d’option pour le régime réel prorogé ?
La Loi de Finances pour 2018 prévoit un délai supplémentaire d’option pour le régime réel d’imposition : pour l’imposition des revenus 2017, les entreprises relevant de plein droit des nouveaux seuils du micro-BIC et qui souhaitent opter pour le régime réel d’imposition pourront le faire avant le 18 mai 2018.
Attention : ce délai supplémentaire ne s’applique pas aux entreprises qui, pour l’imposition des revenus 2017, relevaient de plein droit du micro-BIC selon les anciens seuils, et qui ne font qu’opter tardivement.
De même, retenez que la Loi ne prévoit pas de délai supplémentaire d’option pour le régime réel pour les entreprises qui relèvent de plein droit du micro-BNC.
Et si vous dépassez le seuil de franchise en base de TVA ?
Contrairement aux seuils du micro, les seuils de franchise en base de TVA restent inchangés.
En conséquence, l’augmentation des seuils du micro (et la disparition des seuils majorés) et l’absence de modification des seuils de franchise en base de TVA a pour effet de mettre fin à l’alignement qui existait entre seuil du micro et seuil de franchise.
Conséquences directes de cette déconnexion du micro et de la franchise en base de TVA :
- une entreprise qui ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA (ou qui n’est pas exonérée de TVA) peut quand même relever du micro-BIC ou BNC ;
- une entreprise qui franchit le seuil de franchise en base de TVA et qui, consécutivement, devient redevable de la TVA selon les règles classiques, ne perd pas le bénéfice du micro-BIC ou BNC, sous réserve bien sûr de ne pas excéder les seuils du micro.
Source : Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 22)
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