24 Sep Mentionner la convention collective applicable sur un bulletin de paie : (in)utile ?
Les bulletins de paie établis pour les salariés doivent impérativement mentionner, notamment, les coordonnées de l’employeur et du salarié, l’intitulé de la convention collective applicable, etc. Mais que se passe-t-il si la convention collective qui y est mentionnée n’est, en réalité, pas applicable ?
Mention de la convention collective sur un bulletin de paie = application volontaire ?
Un salarié est employé comme chirurgien-dentiste par une mutuelle. Ses bulletins de paie font figurer la mention de la convention collective de la mutualité.
Mais parce que le salarié ne perçoit pas tout à fait la rémunération prévue par cette convention collective, il réclame des rappels de salaire à son employeur. Refus de ce dernier qui considère que le salarié n’est pas soumis à cette convention collective. Et pourtant le salarié insiste : la mention sur son bulletin de paie impose à l’employeur d’appliquer cette convention collective, estime-t-il.
Pas nécessairement, lui répond le juge : la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie laisse supposer qu’elle s’impose à l’employeur. Cependant, celui-ci peut apporter la preuve contraire.
Et dans ce cas précis, la convention collective de la mutualité mentionnée sur le bulletin de paie du salarié ne lui est pas applicable et n'a, par ailleurs, jamais été appliquée volontairement par l'employeur. Le salarié ne peut donc pas prétendre aux rappels de salaire qu’il exigeait.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 juillet 2018, n° 17-14699
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