Marchés publics : la dématérialisation en marche

Candidature à un marché public : des précisions à connaître !

Actuellement, candidater à un marché public nécessite de passer par une plateforme web, appelée « profil d’acheteur », dès lors que le montant du marché est égal ou supérieur à 90 000 € HT et que le marché a fait l’objet d’un avis de publicité qui a été publié (JOUE, BOAMP, JAL, etc.).

Ce seuil de 90 000 € HT sera abaissé, à compter du 1er octobre 2018, à 25 000 € HT, afin de dématérialiser un plus grand nombre de commandes publiques.

En attendant le 1er octobre 2018, quelques précisions viennent d’être apportées par le Gouvernement sur les modalités de candidature aux marchés publics dématérialisés.

Deuxièmement, lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le « profil d’acheteur », la personne publique (Etat, Région, commune, etc.) doit indiquer dans l’avis d’appel à la concurrence les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement

Premièrement, une entreprise doit avoir un accès gratuit, complet, direct et sans restriction aux documents de la consultation publique.

Troisièmement, les moyens de communication électronique utilisés pour la réception des candidatures, des offres, des demandes de participation, ainsi que des plans et projets doivent au moins garantir que :

• l'identité de la personne publique et de l’entreprise candidate sont déterminées ;
• l'intégrité des données est assurée ;
• l'heure et la date exactes de la réception sont déterminées avec précision ;
• la gestion des droits permet d'établir que lors des différents stades de la procédure de passation du marché, seules les personnes autorisées ont accès aux données.

Quatrièmement, un document peut être notifié par l'envoi d'un recommandé électronique, par l'utilisation du « profil d'acheteur » ou par l'utilisation d'un autre moyen de communication électronique.

Enfin, il est possible de doubler une candidature dématérialisée par une « copie de sauvegarde » (pour mémoire, il s’agit d’une copie de la réponse électronique envoyée à l’acheteur, destinée à se substituer, en cas d’anomalies ou de difficultés, aux dossiers des candidatures transmises par voie électronique).

Cette copie de sauvegarde doit être envoyée dans un pli comportant la mention « copie de sauvegarde ».

Sources :

• Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
• Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics

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