11 Déc Lutte contre la fraude fiscale : du nouveau !
En 2014, l’administration fiscale s’est dotée d’un traitement automatisé lui permettant de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale relative aux professionnels (entreprises, sociétés, etc.). La portée de cet outil, à disposition de l’administration, vient d’être étendue…
Un outil testé pour détecter les fraudes commises par les particuliers
Depuis 2014, l’administration s’est équipée d’un traitement automatisé (logiciel) lui permettant d’identifier plus facilement les fraudes fiscales commises par les professionnels.
Cet outil, principalement utilisé pour détecter les fraudes en matière de TVA, vient d’être étendu, provisoirement, aux particuliers.
Ainsi, pendant 2 ans, l’administration va pouvoir s’en servir pour repérer les fraudes commises par les particuliers.
Dans le même temps, il nous est confirmé que l’utilisation de ce traitement est pérennisée pour la détection des fraudes commises par les professionnels.
Source : Arrêté du 28 août 2017 modifiant l’arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
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