02 Jan Loi Sapin 2 : ce qui change pour les artisans
L’immatriculation au Répertoire des métiers est une obligation pour les artisans et les entreprises artisanales qui n’emploient pas plus de 10 salariés. Lorsque ce seuil de 10 salariés est atteint, il existe toutefois des exceptions. La Loi Sapin 2 vient de les préciser…
Pour obtenir le statut d’artisan, il existe un seuil à ne pas dépasser !
Aux termes de la nouvelle réglementation en vigueur depuis le 11 décembre 2016, une entreprise artisanale :
- peut rester immatriculée au Répertoire des métiers lorsque le nombre de salariés est inférieur à 50 salariés ;
- peut s’immatriculer au Répertoire des métiers lorsqu’elle emploie moins de 50 salariés et qu’elle reprend un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée ;
- demeurer immatriculée au Répertoire des métiers lorsqu’elle dépasse 50 salariés au titre de l'année de dépassement ainsi que les 2 années suivantes.
Notez que les entreprises artisanales employant au moins 50 salariés au 10 décembre 2016 peuvent demeurer immatriculées au Répertoire des métiers pendant encore 5 ans.
Source : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 133)
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