05 Déc Loi Elan : focus sur la rémunération du notaire
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », s’intéresse à la rémunération du notaire lorsqu’il intervient pour réaliser certaines opérations dans le secteur HLM. Quelles sont les nouveautés dans ce domaine ?
Loi Elan : une rémunération négociée dans les opérations du secteur HLM
La Loi Elan prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2022, les tarifs applicables aux prestations de notaires relatives aux opérations de fusion, d’absorption, de scission et d’apports réalisées par les organismes HLM peuvent faire l’objet d’une négociation lorsque les émoluments sont supérieurs à 60 000 €.
L’objectif de cette disposition vise à favoriser les opérations de regroupements dans le secteur HLM.
Source : Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (article 88)
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