05 Nov Loi Alimentation : les doggy bags, obligatoires ?
La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse à la pratique des « doggy bags », qui permet à un client d’un restaurant de repartir avec les restes de son repas…
Loi Alimentation : les doggy bags, obligatoires à partir de quand ?
A compter du 1er juillet 2021, la Loi Alimentation prévoit que les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place doivent mettre à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place (pratique appelée « doggy bags »), à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
L’obligation de proposer des doggy bags ne concerne pas les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne.
Les restaurants qui vendent des produits alimentaires à emporter doivent utiliser des contenants réutilisables ou recyclables.
Source : Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (article 62)
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