06 Nov Loi Alimentation : ce qu’il faut savoir sur la protection des animaux
La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse au bien-être animal. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître…
Loi Alimentation : les sanctions pour mauvais traitements d’animaux alourdies
Jusqu’à présent, les mauvais traitements exercés sur un animal par une personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage étaient punis de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
La Loi alimentation rehausse l’amende encourue de 7 500 € à 15 000 €. En outre, elle prévoit que les établissements d’abattage ou de transport d’animaux vivants puissent également être sanctionnés pour mauvais traitements.
Loi Alimentation : en matière d’élevage de poules pondeuses
La Loi Alimentation interdit la construction ou le réaménagement de tout bâtiment d’élevage de poules pondeuses élevées en cages.
Cette nouvelle interdiction sera précisée par un Décret non encore publié à l’heure où nous rédigeons cet article.
Loi Alimentation : en matière d’abattage des animaux
Les établissements d’abattage doivent désormais désigner, pour les aider à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes, une personne responsable de la protection animale.
En outre, les établissements d’abattage doivent établir les procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels.
La Loi Alimentation prévoit aussi que, dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi, à titre expérimental, un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, est mis en œuvre. Ce dispositif de contrôle par vidéo est réalisé sur la base du volontariat, durant 2 ans.
L’objectif de l’expérimentation est d’évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation du bien-être animal.
Un Décret non encore publié à l’heure où nous rédigeons cet article précisera les modalités d’application de cette expérimentation.
Une autre expérimentation verra le jour, pour une durée de 4 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi, visant à recourir à des dispositifs d’abattoirs mobiles. Un Décret devra là encore préciser les modalités d’application de cette expérimentation.
Source : Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (articles 67, 68, 70 et 73)
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