19 Fév Loger des saisonniers relève de la responsabilité de l’employeur…
Une entreprise loge ses saisonniers dans un logement qu’elle loue : mais ce dernier se révèle inhabitable. Pour l’entreprise, c’est la faute du bailleur. Pour le bailleur, c’est la faute de l’entreprise. Qui a raison ? Qui ment ? Pour trouver la réponse, le juge va faire appel à un expert qui va faire de drôles de découvertes…
Qui a rendu le logement inhabitable ?
Une entreprise qui fait appel à des saisonniers, pour son activité, loge ces derniers dans un logement qu’elle loue. Le bail est conclu pour 1 an.
L’année suivante, l’entreprise décide de conclure un nouveau bail dans ce même logement pour y loger ses saisonniers. Mais après quelques mois de location, l’entreprise informe le propriétaire du logement qu’elle met fin au bail, celui-ci étant inhabitable car :
- il y a des fuites dans les canalisations à cause de tuyaux arrachés et de lavabos descellés ;
- le réseau électrique est surchargé, ce qui empêche les radiateurs de fonctionner.
Sauf que le propriétaire estime que le logement était parfaitement habitable lors de la signature du bail.
Un expert est alors nommé afin de déterminer l’origine de l’insalubrité du logement. Et ses recherches vont le mener à constater que les fuites dans les canalisations et la surcharge du réseau électrique sont le fait des saisonniers.
Au vu de ces éléments, le juge estime que le propriétaire du logement n’a commis une faute. La résiliation du bail par l’entreprise est donc fautive : elle doit payer les loyers dus jusqu’à la fin du bail et prendre en charge les travaux de réparation.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 18 janvier 2018, n° 16-18895
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