06 Fév Location : professionnel… sans le savoir ?
Un médecin peut-il être un « professionnel de l’immobilier » ? C’est à cette question qu’a dû répondre un juge dans un litige opposant une banque à un médecin qui ne remboursait plus les sommes dues au titre d’un prêt immobilier. Et la réponse peut surprendre…
Location : un particulier peut être un « professionnel de l’immobilier » !
Un médecin investit dans un appartement destiné à être loué. Il finance alors cette acquisition au moyen d’un prêt immobilier. Mais quelques années plus tard, il n’arrive plus à rembourser les sommes dues. Après plusieurs relances infructueuses, la banque décide de saisir le juge afin d’être remboursée des sommes encore dues.
« Trop tard », estime le médecin : il rappelle que l’action en justice d’un « professionnel » (ici la banque) est prescrite au bout de 2 ans lorsque l’action est engagée contre un « particulier ». Or, c’est ce qu’il est : médecin, il ne peut en aucun cas être considéré comme un « professionnel de l’immobilier ». La banque ayant ici attendu plus de 2 ans pour agir en justice, l’action est irrecevable.
« Faux » conteste la banque : pour elle, son action en justice est valable puisqu’elle considère avoir 5 ans pour le faire. Délai de 5 ans qui s’explique par le fait qu’elle estime que le médecin est un « professionnel de l’immobilier ».
Elle rappelle, pour prouver ses prétentions, que le médecin est inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé professionnel. En outre, le médecin et sa femme ont procédé à 9 autres investissements similaires avec le concours de diverses banques. Dès lors, le médecin peut être considéré comme un « professionnel de l’immobilier », ce qui rend son action en justice à son encontre recevable…
… à raison, pour le juge, qui confirme que le prêt litigieux est bien destiné à financer une activité « professionnelle », même si elle est accessoire. L’action en justice de la banque n’est donc pas tardive.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 décembre 2017, n° 16-10341
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