01 Mar Location : la hauteur sous plafond du logement est-elle un critère de décence ?
Le propriétaire d’un logement situé dans un immeuble le propose en location. Logement qui ne peut pas être offert à la location, selon l’administration, qui estime notamment que le logement ne respecte pas la condition minimale de hauteur sous plafond. Mais tout n’est pas qu’affaire de centimètres, répond le propriétaire…
Logement décent : il faut tenir compte de la hauteur sous plafond… mais pas que !
Le propriétaire d’un local situé dans un immeuble le propose en location d’habitation. Mais l’administration lui demande de ne plus proposer cette location : elle considère que le local ressemble plus à un sous-sol qu’à un logement habitable.
Ce que conteste le propriétaire : le logement n’est situé que 80 cm en dessous-du sol et a une hauteur sous-plafond comprise entre 2,11 et 2,15 mètres. En outre, il a effectué des travaux afin d’aménager le local en vue de son habitation (équipement en eau et électricité, grandes fenêtres et dispositif d’aération suffisant).
Mais la Loi impose que les locaux d’habitation aient une hauteur sous-plafond de 2,20 mètres, rappelle l’administration. Ce qui n’est pas le cas ici…
Sauf qu’au vu des aménagements qui ont été réalisés et de la faible différence de la hauteur sous-plafond du logement avec celle prévue par la Loi, le juge donne raison au propriétaire.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat, du 14 février 2018, n° 409356
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