09 Avr Location et logement décent : pensez à consulter le « règlement sanitaire départemental » !
Pour pouvoir être proposé à la location, un logement doit répondre à des critères de décence. Pour connaître ces critères, vous devez consulter la Loi, mais aussi le règlement sanitaire départemental (RSD) : pourquoi ?
Règlement sanitaire départemental : il faut en tenir compte !
Pour pouvoir mettre en location un logement, de nombreux critères de décence doivent être respectés. Ces critères sont précisés par la Loi.
Mais il ne faut pas seulement tenir compte des textes de Loi : il faut, en effet, également prendre connaissance du « règlement sanitaire départemental » (RSD) qui est un arrêté préfectoral.
Un RSD peut, en effet, prévoir des règles différentes de celles posées par la Loi, qu’il ne faut pas négliger, avant de mettre un logement en location.
Voici un exemple relatif aux normes dimensionnelles d’un logement qui s’imposent en Loire-Atlantique.
Pour rappel, un logement doit disposer d’au moins une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
Mais le RSD de Loire-Atlantique déroge à cette réglementation et prévoit que la surface habitable d’un logement doit être au moins égale à 16 m.
En outre, alors que la Loi impose une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, le RSD de Loire-Atlantique impose une hauteur sous-plafond des pièces principales, des pièces isolées et de la cuisine au moins égale à 2,30 mètres.
Notez toutefois que des dérogations aux règles prévues dans un RSD sont possibles. Elles sont accordées par la Préfecture, en raison des difficultés techniques que peuvent présenter la réalisation de mise aux normes ou de l’importance exagérée des dépenses qui doivent être engagées.
Parce que les normes de décence peuvent être différentes selon les départements, pensez à consulter le RSD du département dans lequel vous proposez des biens en location et à vérifier qu’ils respectent les normes départementales.
Sources :
- Article L 1311-1 du Code de la santé publique
- Article L 111-5 du Code de la construction et de l‘habitation
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