22 Mai Lobbying : une activité encadrée
Voté par la Loi Sapin 2, le dispositif d’encadrement de l’activité de lobbyiste vient d’être précisé par le Gouvernement. Le répertoire numérique auquel les lobbyistes devront s’inscrire verra bien le jour. Toutefois, l’encadrement de l’activité est plus léger que prévu…
Répertoire numérique des lobbyistes : des informations précises
Le répertoire numérique, qui sera géré par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, doit voir le jour d’ici le 1er juillet 2017.
Ainsi, un lobbyiste devra déclarer les informations suivantes, relatives au dernier exercice comptable, dans un délai de 3 mois à compter de la clôture de cet exercice :
- le type de décisions publiques sur lesquelles ont porté les actions de lobbying engagées ;
- le type d'actions de lobbying engagées ;
- les questions sur lesquelles ont porté ces actions, identifiées par leur objet et leur domaine d'intervention ;
- les catégories de responsables publics avec lesquelles il est entré en communication ;
- lorsque le lobbyiste a effectué les actions pour le compte d'un tiers, l'identité de ce tiers ;
- dans le cadre d'une liste de fourchettes, le montant des dépenses consacrées aux actions de lobbying pour l'année écoulée par le lobbyiste, ainsi que, le cas échéant, le montant du chiffre d'affaires de l'année précédente lié à l'activité de lobbying.
Pour mémoire, ce répertoire sera rendu public sur Internet par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. En outre, cette dernière pourra saisir le juge pour procéder à des vérifications dans les locaux dans lesquels le lobbyiste travaille afin de s’assurer de l’exactitude de ces déclarations.
Source : Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts
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