25 Nov Licenciement contesté : combien ça coûte ?
Un salarié que vous venez de licencier conteste la régularité de son licenciement. Vous pouvez alors être confronté à 2 situations. Soit vous vous mettez d’accord pour mettre un terme au litige contre le versement d’une indemnité de conciliation : combien ça coûte ? Soit vous poursuivez le contentieux, et si vous perdez, vous risquez de devoir verser des dommages-intérêts : combien ça coûte ?
Indemnité forfaitaire de conciliation : en cas d’accord avec le salarié
Avant de vous présenter devant le juge des prud’hommes, vous serez amené à tenter une conciliation avec votre ancien salarié. Si un accord est conclu, vous n’aurez pas à vous présenter devant le juge et le conflit sera clos. Mais en contrepartie de la clôture du conflit vous devrez verser une indemnité forfaitaire à votre ex-salarié. Le montant de cette indemnité évolue en fonction de l’ancienneté de votre salarié comme suit :
- 2 mois de salaire pour une ancienneté inférieure à 1 an ;
- 3 mois de salaire pour une ancienneté d’un an ;
- 4 mois de salaire pour une ancienneté de 2 ans ;
- 5 mois de salaire pour une ancienneté de 3 ans ;
- 6 mois de salaire pour une ancienneté de 4 ans ;
- 7 mois de salaire pour une ancienneté de 5 ans ;
- 8 mois de salaire pour une ancienneté de 6 ans ;
- 9 mois de salaire pour une ancienneté de 7 ans ;
- 10 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 8 ans et 12 ans ;
- 12 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 12 ans et 15 ans ;
- 14 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 15 ans et 19 ans ;
- 16 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 19 ans et 23 ans ;
- 18 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 23 ans et 26 ans ;
- 20 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 26 ans et 30 ans ;
- 24 mois de salaire pour une ancienneté supérieure à 30 ans.
Indemnité forfaitaire pour licenciement abusif : en cas d’échec de conciliation
Dans le cas où la conciliation avec votre salarié échoue, le juge décidera, le cas échéant, du montant des indemnités que vous devrez verser à votre ancien salarié. Le juge a la possibilité, et non l’obligation, de prendre en compte un référentiel indicatif qui est établi en fonction de l’ancienneté, de l’âge et de la situation de votre ancien salarié par rapport à l’emploi. Mais vous pouvez également, par une demande conjointe avec votre ex-salarié, demander à ce que ce référentiel soit obligatoirement utilisé. Dans ce cas, le montant de l’indemnité forfaitaire évolue selon ce barème :
Ancienneté (en année complète) | Indemnité (en mois de salaire) |
0 | 1 |
1 an | 2 |
2 ans | 3 |
3 ans | 4 |
4 ans | 5 |
5 ans | 6 |
6 ans | 6,5 |
7 ans | 7 |
8 ans | 7,5 |
9 ans | 8 |
10 ans | 8,5 |
11 ans | 9 |
12 ans | 9,5 |
13 ans | 10 |
14 ans | 10,5 |
15 ans | 11 |
16 ans | 11,5 |
17 ans | 12 |
18 ans | 12,5 |
19 ans | 13 |
20 ans | 13,5 |
21 ans | 14 |
22 ans | 14,5 |
23 ans | 15 |
24 ans | 15,5 |
25 ans | 16 |
26 ans | 16,5 |
27 ans | 17 |
28 ans | 17,5 |
29 ans | 18 |
30 ans | 18,25 |
31 ans | 18,5 |
32 ans | 18,75 |
33 ans | 19 |
34 ans | 19,25 |
35 ans | 19,5 |
36 ans | 19,75 |
37 ans | 20 |
38 ans | 20,25 |
39 ans | 20,5 |
40 ans | 20,75 |
41 ans | 21 |
42 ans | 21,25 |
43 ans et + | 21,5 |
Les montants indiqués dans ce barème sont majorés d’un mois si le salarié était âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture. Ils sont également majorés d’un mois en cas de difficultés particulières de retour à l’emploi de votre ancien salarié.
Attention, notez que ces indemnités forfaitaires ne se substituent pas aux indemnités de licenciement, aux indemnités de préavis, de congés payés, etc.
Sources :
- Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l’article D 1235-21 du Code du travail
- Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L 1235-1 du Code du travail
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