19 Mai Le défenseur syndical : un coût pour l’employeur ?
Depuis le 1er août 2016, le défenseur syndical est habilité à défendre gratuitement un salarié ou un employeur dans une affaire prud’homale. Cependant, le temps consacré à l’exercice de sa mission d’assistance et de représentation est rémunéré. De quelle manière ?
L’employeur remboursé par l’Etat
Lorsque le défenseur syndical exerce sa mission d’assistance et de représentation, il n’est pas à son poste de travail. Pourtant, cette période est rémunérée par son employeur.
Ce dernier doit, en effet, maintenir le salaire du défenseur syndical en mission, ainsi que l’ensemble de ses avantages. Mais si l’employeur en fait la demande, l’Etat devra alors le rembourser de l’intégralité de ces sommes, y compris des charges sociales y afférant.
Si vous souhaitez être remboursé de ces sommes, vous devez adresser votre demande à l’Agence de services et de paiement, par le biais d’un formulaire (dont le modèle sera fixé par un arrêté à venir) complété de justificatifs (dont la liste sera, elle aussi, fixée par un arrêté ultérieur).
Sachez que des modalités particulières de remboursement sont prévues pour :
- les salariés dont l’horaire de travail est supérieur à 35 heures ;
- les salariés exclusivement rémunérés à la commission ;
- les salariés exerçant leur activité en dehors de tout établissement.
Source : Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux en matière prud’homale
Le défenseur syndical : un bénévole rémunéré ? © Copyright WebLex - 2017
