06 Jan Infraction routière et dénonciation du salarié : pour quoi ?
Depuis le 1er janvier 2017, un employeur est dans l’obligation de dénoncer un salarié qui a commis une infraction routière au volant d’un véhicule d’entreprise. Pour quelles infractions et comment faire ?
Une dénonciation par lettre recommandée ou via Internet
La réglementation impose désormais, depuis le 1er janvier 2017, aux employeurs de dénoncer les salariés qui commettent des infractions routières avec un véhicule de l’entreprise, qu’il lui appartienne ou qu’il soit loué par elle.
Sont visées les infractions constatées par un radar automatique. Autrement, sont visées les infractions suivantes :
- le port d’une ceinture de sécurité,
- l’usage du téléphone au volant,
- le port du casque pour les deux-roues,
- l’excès de vitesse,
- les dépassements interdits,
- le non-respect des distances de sécurité,
- le chevauchement des lignes continues,
- le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge,
- le non-paiement des péages,
- le stationnement et la circulation sur des voies réservées à certains véhicules ou sur une bande d’arrêt d’urgence,
- l’engagement dans l’espace compris entre certaines lignes d’arrêt,
- l’obligation d’être couvert par une assurance responsabilité civile (la dénonciation pour cette infraction devenant obligatoire ultérieurement et au plus tard le 31 décembre 2018).
La dénonciation devra intervenir dans un délai maximum de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de la contravention, en précisant l’identité et l’adresse du conducteur concerné, ainsi que la référence de son permis de conduire. Seule la force majeure (vol du véhicule, usurpation de plaque) justifie que vous ne procédiez pas à cette dénonciation, mais encore faut-il être en possession d’un justificatif (dépôt de plainte, déclaration de vente du véhicule, etc.) qu’il faudra envoyer à l’administration.
2 moyens s’offrent à l’employeur pour remplir cette nouvelle obligation :
- soit par lettre recommandée avec AR en utilisant le formulaire joint à l’avis de contravention ;
- soit en utilisant le formulaire en ligne sur le site www.antai.fr.
Attention : il faut rappeler que le fait de ne pas dénoncer le salarié responsable de l’infraction sera puni d’une amende de 750 € (pour un entrepreneur) ou 3 750 € (pour une société), qui viendra s’ajouter au paiement de l’amende pour l’infraction commise par le salarié !
Source :
- Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L 121-3 et L 130-9 du Code de la Route
- Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du Code de la Route
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