Impôt sur la Fortune Immobilière

27 Mar Impôt sur la Fortune Immobilière

L’Impôt sur la Fortune (ISF) a été supprimé. Il est remplacé par l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).

Personnes concernées

Tout particulier est soumis à l’IFI si la valeur nette de son patrimoine immobilier excède 1,3 million €. Celui-ci comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1^erjanvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition.

Seuil d’imposition

Vous êtes soumis à l’IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 million € au 1^er janvier 2018.

Conditions relatives au contribuable

Les biens immobiliers détenus par l’ensemble des personnes composant votre foyer fiscal sont pris en compte sur la déclaration d’IFI. Le foyer fiscal IFI est composé soit :

• d’une personne vivant seule : célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) ;
• de personnes vivant en couple.

Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l’administration légale des biens sont pris en compte.

Patrimoine immobilier

À titre indicatif, vous devez déclarer notamment :

• les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..),
• les bâtiments classés monument historique,
• les immeubles en cours de construction au 1^er janvier 2018,
• les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles),
• les immeubles ou fractions d’immeubles représentés par des parts de sociétés immobilières de copropriété.

Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues pour :

• les immeubles utilisés pour votre activité professionnelle,
• les bois et forêts sous engagement d’exploitation ou à usage professionnel,
• les biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d’exploitation),
• les logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel.

Placements et liquidités liés à l’immobilier

Certains placements liés à l’immobilier sont à déclarer au titre de l’IFI.

Vous devez notamment déclarer, et sous certaines conditions :

• les parts ou actions que vous possédez dans des sociétés ou organismes détenant de l’immobilier en France, à hauteur de leur valeur représentative des immeubles détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme. Toutefois, l’immobilier ainsi détenu indirectement n’est pas pris en compte si vous possédez moins de 10 % du capital de la société propriétaire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectés à l’activité de la société qui en est propriétaire ou d’une société liée ;
• les biens et droits immobiliers transférés en fiducie ou placés dans un trust pour leur valeur vénale au 1^erjanvier ;
• la fraction de la valeur de rachat au 1^er janvier 2018 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d’assurance-vie ;

Déduction des dettes immobilières

L’IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1^er janvier 2018, c’est-à-dire après déduction des dettes existant au 1^er janvier 2018, à condition de pouvoir les justifier. Font notamment partie des dettes déductibles celles relatives :

• à l’acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers),
• au paiement des travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement,
• à l’acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables,
• au paiement des travaux d’entretien effectivement supportés par le propriétaire ou supportés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n’a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l’année de départ du locataire,
• au paiement des impôts dus à raison des propriétés concernées (par exemple : taxe foncière). En revanche, les impositions incombant à l’occupant (exemple : taxe d’habitation) ne sont pas déductibles. La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers (exemple : revenus fonciers) n’est pas non plus déductible.