18 Jan Immobilier : une disposition de la Loi Alur annulée ?
La Loi Alur a créé un droit de préemption en faveur de la commune, en cas de « vente après division de l’immeuble ». Un particulier, estimant que cette disposition était inconstitutionnelle, a saisi le Conseil Constitutionnel. Les Sages viennent de faire connaître leur décision : quelle est-elle ?
Vente après division de l’immeuble : pas de droit de préemption pour la commune !
Pour mémoire, les hypothèses de la « vente après division de l’immeuble » sont les suivantes :
- soit un propriétaire d’un immeuble en son entier divise ce dernier en 2 ou plusieurs lots et les vend ;
- soit un propriétaire d’un logement subdivise ce dernier en 2 ou plusieurs lots et les vend.
Cette division offre un droit de préemption au locataire lors de la mise en vente du lot de copropriété qu’il loue. Si le locataire ne préempte pas, la commune dispose alors d’un droit de préemption subsidiaire. C’est du moins ce que prévoyait jusque-là la Loi Alur…
Un particulier, pour qui cette disposition était contraire à la Constitution, a saisi le Conseil Constitutionnel via une « Question Prioritaire de Constitutionnalité » (QPC). Ce dernier vient de donner raison au particulier ! Et cela pour 2 motifs.
Première raison : le droit de préemption de la commune n’a pas été suffisamment encadré. Alors que le but initial du dispositif visait à protéger les locataires d’opérations spéculatives, le texte final voté par le législateur ne prévoyait aucune obligation pour la commune de maintenir le locataire dans son appartement à l’échéance du bail.
Deuxième raison : le dispositif prévoyait qu’en cas de litige sur le prix de vente entre le vendeur et la commune, celui-ci serait fixé par le juge de l’expropriation ; mais si aucun paiement n’intervenait dans les 6 mois du jugement, le vendeur pouvait alors reprendre son bien. Pour le Conseil constitutionnel, cet allongement du délai de vente constitue une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Par conséquent, depuis le 11 janvier 2018, date de publication de la décision du Conseil Constitutionnel, le dispositif de droit de préemption de la commune en cas de « vente après division de l’immeuble » est annulé.
Source : Décision QPC du Conseil Constitutionnel, du 9 janvier 2018, n° 2017-683
Vente d’un bien en copropriété : la commune (ne) peut (plus) préempter ? © Copyright WebLex - 2018
