11 Mai Huissier de justice : vous êtes au cœur du dispositif de prévention des expulsions !
A compter du 1er juin 2017, une nouvelle formalité sera à la charge des huissiers de justice. Elle vise à donner aux locataires sous le coup d’une expulsion toutes les informations nécessaires pour qu’ils puissent se protéger et faire valoir leurs droits. En quoi consiste cette nouvelle formalité ?
Une personne expulsée doit être convoquée par huissier de justice !
A compter du 1er juin 2017, un locataire contre lequel une procédure d’expulsion est engagée, quel qu’en soit le motif, doit être convoqué et informé de ses droits au moyen d’un document remis par un huissier de justice. Ce document doit notamment :
- rappeler au locataire les date, horaire et lieu de l'audience ;
- informer le locataire de l'importance de sa présentation à l'audience ;
- informer le locataire de la possibilité de déposer, avant l'audience, une demande d'aide juridictionnelle.
Notez que le document doit impérativement être déposé au domicile ou à la résidence de son destinataire, par pli séparé de votre avis de passage.
Enfin, sachez que ce document devra correspondre à un modèle type non encore paru à l’heure om nous rédigeons cet article.
Source : Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
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