26 Avr Garantie des vices cachés : l’histoire d’un mur qui s’effondre…
Peu après l’achat d’une maison, l’un des pignons s’effondre. Mécontents, les acquéreurs demandent des comptes aux vendeurs… qui se retranchent derrière la garantie des vices cachées... « Vous ne pouvez pas l’invoquer » rétorquent alors les vendeurs. Et à raison : pourquoi ?
Garantie des vices cachés : (in)appplicable ?
Un couple achète une maison. Mais peu de temps après, l’un des pignons de la maison s’effondre. Le couple demande alors aux vendeurs de l’indemniser à hauteur du montant des frais de réparation du mur, l’effondrement de ce mur étant causé par une malfaçon existante bien avant la vente de la maison.
Ce que refusent les vendeurs qui se prévalent de la garantie des vices cachés qui les exonère de leur responsabilité, prévue dans le contrat de vente. En outre, ils rappellent qu’une boursouflure était visible sur le mur pignon avant la vente. Le couple savait donc que ce mur était en mauvais état.
Sauf que cette clause ne peut pas ici s’appliquer, explique le couple. Il rappelle qu’il est « profane » (monsieur est militaire, madame est psychologue) : il n’était donc pas en mesure de se rendre compte de l’ampleur du vice.
Ensuite, il relève que l’époux vendeur a exercé le métier de menuiser plastique (c’est donc un « professionnel ») et que les vendeurs ont fait part de leurs inquiétudes relatives à la boursouflure à un maçon.
Pour le couple, les vendeurs ne pouvaient pas ignorer la dangerosité de la situation et ne peuvent donc pas se prévaloir de la garantie des vices cachés.
« Exact » confirme le juge qui condamne les vendeurs à indemniser le couple à hauteur du montant des frais de réparation.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 avril 2018, n° 16-24033
Achat d’une maison et mur effondré : qui pâtit des maux ? © Copyright WebLex - 2018
