18 Avr Garagistes : facture impayée = rétention de la voiture justifiée ?
Parce qu’une facture de gardiennage n’est pas réglée, un garagiste décide d’user de son droit de rétention. A tort, selon la société qui possède le véhicule retenu, rappelant que jusqu’ici, le garagiste lui a toujours permis de récupérer ses véhicules même si les factures n’étaient pas réglées. Un « usage » que conteste le garagiste…
Garagistes : l’usage du droit de rétention doit être justifié !
Suite à un accident, une société dépose un véhicule chez le garagiste qui s’occupe habituellement de l’entretien de ses voitures. Par la suite, au moment de reprendre la voiture, un litige relatif aux frais de gardiennage survient. Parce qu’il n’est pas payé, le garagiste use de son droit de rétention et garde le véhicule dans son parc automobile.
Rétention abusive selon la société : elle considère qu’il existe un usage entre elle et le garagiste lui permettant de récupérer son véhicule avant que la facture ne soit payée. Elle rappelle qu’elle n’a pas toujours et automatiquement réglé les factures de réparation avant de récupérer ses véhicules chez ce garagiste.
Ce que les factures précédentes ne prouvent pas, selon le garagiste : l’examen des factures montre que les mentions relatives à la date d’autorisation de sortie ne résultent que de l’emploi d’un logiciel d’établissement des factures dont il ne peut être tiré aucune conséquence juridique, la date de la facture n’ayant aucune correspondance avec la date de sortie effective du véhicule du parc.
« Exact », confirme le juge : par conséquent, l’utilisation du garagiste de son droit de rétention n’est pas abusive.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 21 mars 2018, n° 17-10884
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