05 Juil Focus sur le formalisme de la « contrainte »
L’Urssaf entend obtenir le paiement des cotisations sociales qui lui sont dues par un débiteur, et fait signifier une contrainte par voie d’huissier. Mais un détail n’échappe pas au débiteur qui entend s’opposer à cette contrainte : lequel ?
Non-respect du formalisme de la « contrainte » : un impact sur les délais de recours ?
L’Urssaf fait signifier une « contrainte » à une personne (appelée, débiteur) qui n’a pas payé toutes les cotisations sociales dont elle est redevable. Ce débiteur décide de faire opposition à cette contrainte.
« Trop tard », pour l’Urssaf, qui rappelle que l’opposition est faite 1 mois après que la contrainte a été signifiée. Or, la Loi prévoit que cette opposition doit être effectuée dans les 15 jours à compter de la « signification ». L’opposition est donc irrecevable.
« Non » répond le débiteur : pour lui, le délai de 15 jours n’a pas commencé à courir car le formalisme imposé par la Loi n’a pas été respecté. Il constate, en effet, que l’adresse du Tribunal qui est compétent pour connaître du litige n’est pas indiquée sur la signification de la contrainte. Son opposition est donc valable.
« Non », estime à nouveau l’Urssaf : le délai de 15 jours a bien commencé à courir lors de la signification de la contrainte puisque, même si la signification ne mentionne pas l’adresse du Tribunal compétent, cette adresse est indiquée sur la contrainte.
Pour le juge, c’est le débiteur qui a raison : dès lors que l’adresse du Tribunal compétent n’est pas indiquée sur la signification, le délai de 15 jours pour former opposition n’a pas commencé à courir. L’opposition du débiteur est donc recevable.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 21 juin 2018, n° 17-16441
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