08 Déc Entreprises, dirigeants : bientôt le droit de vous tromper ?
Le 27 novembre 2017, à l’occasion d’un communiqué de presse, le Ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de Loi qui devrait prévoir, entre autres mesures, la création d’un droit à l’erreur, ainsi que la simplification des relations entre l’administration fiscale et les usagers. De quoi s’agit-il ?
Des nouveautés prévues pour le printemps 2018 !
Le gouvernement vient de nous annoncer qu’au programme des réjouissances pour 2018, il est prévu de créer un droit à l’erreur, qui profitera à tous les contribuables (entreprises, dirigeants, particuliers, associations, etc.).
Le droit à l’erreur, c’est reconnaître la possibilité pour tout un chacun de se tromper au moment de sa déclaration d’impôt. Attention toutefois, ce droit, qui implique concrètement un allègement voire une suppression totale des pénalités et intérêts de retard, ne sera admis que pour les personnes de bonne foi.
Si l’administration arrive à prouver que l’erreur commise est volontaire ou, à tout le moins, qu’elle est la conséquence de la mauvaise foi du déclarant, les sanctions fiscales, telles qu’elles existent aujourd’hui, seront maintenues.
Notez également que le droit à l’erreur ne pourra pas être invoqué en cas de récidive ou de fraude fiscale avérée.
Parallèlement à la mise en place de ce droit, le gouvernement prévoit (encore) de simplifier les relations entre l’administration et les usagers.
Ainsi, vous pourrez demander à l’administration de contrôler a priori vos déclarations, donc avant qu’elles ne soient envoyées, afin de vérifier qu’elles sont bien conformes. Le petit plus ? La réponse rendue par l’administration lui sera opposable. Si elle vous dit qu’il n’y a aucun problème et si votre déclaration est parfaitement conforme, elle ne pourra pas revenir sur sa décision lors d’un contrôle fiscal ultérieur.
Autre nouveauté : l’ouverture des services administratifs, au moins une fois par semaine, selon des horaires correspondant à la réalité du quotidien, notamment aux horaires de travail des usagers.
Affaire à suivre…
Source : www.economie.gouv.fr
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