03 Juil Entreprises de sécurité : une « prime de chien » sous conditions ?
Une entreprise de sécurité est mise en cause par un agent de sécurité cynophile : il réclame un rappel de sa « prime de chien » due pour chaque heure rémunérée, selon son interprétation de la convention collective applicable à l’entreprise… Mais pas selon l’interprétation de l’employeur… Qui a raison ?
« Prime de chien » : élément de rémunération ou remboursement de frais professionnels ?
Une entreprise de sécurité engage un agent de sécurité cynophile à temps partiel. Pour chaque heure d’intervention avec son chien, elle lui verse une « prime de chien » forfaitaire, dont le montant variera en fonction du nombre de conditions que réunit le chien (dressé ou non, inscrit ou non au Livre des Origines Françaises, entraîné régulièrement en club canin, etc.).
Sauf que le salarié demande en justice la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, ce qu’il obtient. De quoi justifier des rappels de sa « prime de chien », selon lui. Il estime, en effet, que cette prime est due pour chaque heure rémunérée et constitue un élément de salaire.
A tort, selon le juge : cette somme forfaitaire, octroyée à l’agent de sécurité cynophile par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, correspond à l'amortissement et aux dépenses d'entretien, de matériel canin et de santé du chien. Il s’agit donc d’un remboursement de frais professionnels.
Le salarié ayant effectivement perçu l’indemnité pour chaque heure de travail effectif accomplie avec un chien ne peut pas demander un rappel de « prime de chien » pour les heures non effectuées.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 juin 2018, n° 17-14658
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