26 Juin Encourager le départ volontaire des salariés : attention au public visé !
Une entreprise conclut un accord collectif aux termes duquel elle encourage le départ volontaire de certains salariés. Mais tout le monde ne pourra pas bénéficier de cet accord sur le départ volontaire. Et, justement l’un de ceux dont la candidature a été refusée conteste cette décision… abusive, selon lui…
Candidats au départ volontaire : des exclusions possibles ?
A la suite de la fusion entre 2 entreprises, un employeur conclut un « accord de mobilité externe » (l’ancêtre de la rupture conventionnelle collective) afin d’opérer une restructuration en évitant les doublons de poste.
L’accord précise que la candidature des salariés possédant une compétence ou un savoir-faire particulier rendant leur remplacement délicat ou conduisant à un recrutement externe pourra être refusée.
Un salarié, souhaitant rejoindre l’équipe d’une autre entreprise, a donc proposé sa candidature que l’employeur a refusée. Abusivement, selon le salarié qui a dû démissionner pour poursuivre son objectif. « Pas du tout », selon l’employeur : sa maîtrise d’un logiciel de gestion intégré en informatique et management rend, estime-t-il, son remplacement délicat et son départ serait préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise.
Encore faut-il que l’employeur le prouve, répond le juge. Et parce qu’ici, l’employeur n’a pas justifié du caractère préjudiciable de ce départ au bon fonctionnement de l’entreprise, il confirme que son refus est abusif. La démission du salarié est requalifiée en licenciement sans cause réelle est sérieuse. L’employeur doit donc indemniser ce dernier.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 juin 2018, n° 16-28678
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