27 Juin Droit de préemption urbain et DIA : à ne surtout pas négliger !
Lors d’une vente immobilière intervient la notion de « droit de préemption urbain » (DPU) : il s’agit d’un droit pour une commune d’acquérir prioritairement un bien immobilier. Une commune peut toutefois renoncer à son DPU, pour autant qu’elle ait été correctement informée du projet de vente via une déclaration d’intention d’aliéner (DIA Une étape qu’il ne faut pas négliger, comme l’illustre une décision rendue par les juges récemment…
Droit de préemption urbain : il faut (correctement) le purger !
Pour mémoire, le droit de préemption urbain (DPU) permet à une Mairie, une intercommunalité, etc., de préempter des biens immobiliers mis en vente, dans l’intérêt général, afin de réaliser des actions ou opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain local.
Si un bien mis en vente trouve un acquéreur, une fois la promesse de vente signée, le notaire adresse une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pour le compte du vendeur. On parle de « purge » du droit de préemption.
Il s’agit d’une règle d’ordre public, qu’il convient de respecter scrupuleusement, comme vient de le rappeler un juge.
Dans cette affaire, une société (le vendeur) a signé une promesse de vente portant sur un immeuble avec un particulier. La DIA a alors été envoyée à la Mairie, mentionnant que l’immeuble était sans occupant. La Mairie n’a pas donné suite à cette DIA et le DPU est alors purgé. Mais finalement, la vente ne sera pas finalisée.
Quelques mois plus tard, le vendeur signe une autre promesse de vente avec une autre société (l’acquéreur).
La promesse de vente précise alors que le DPU a été purgé quelques mois plus tôt et qu’il n’y a pas lieu de le purger à nouveau.
La Mairie écrit alors au notaire pour l’inviter à lui adresser une nouvelle DIA, la précédente DIA envoyée étant inexacte. Cette nouvelle DIA n’ayant pas été faite, l’acquéreur a refusé de finaliser la vente…
… à tort, pour le vendeur qui réclame le versement de l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse de vente.
« Non » répond le juge : une nouvelle DIA n’ayant pas été effectuée, le vendeur est dans son bon droit en refusant de finaliser la vente. L’indemnité d’immobilisation doit donc lui être restituée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 juin 2018, n° 16-28357
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