06 Juil Dispositif Scellier : 2 investissements = 2 réductions d’impôt ?
Un particulier fait construire 2 maisons et demande à bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, ce que lui refuse l’administration qui lui rappelle qu’il n’est possible de bénéficier de l’avantage fiscal que pour 1 logement par an. « C’est bien le cas pourtant », répond le particulier qui ne voit pas où est le problème : s’il a déposé les 2 permis de construire le même jour, les constructions ont été achevées sur 2 années différentes…
Dispositif Scellier : dépôt du permis de construire ou achèvement des travaux ?
Un particulier fait construire 2 maisons qu’il envisage de mettre en location dans le cadre du dispositif de défiscalisation immobilière Scellier, ce qui lui permettrait de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu conséquente.
Refus de l’administration qui lui rappelle qu’il n’est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour 1 seul logement par an.
« Et alors ? » répond le couple, qui ne voit vraiment pas où est le problème : les 2 maisons n’ont pas été construites la même année.
Sauf que pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal, la date d’achèvement des travaux est sans importance, rappelle l’administration : c’est la date de dépôt du permis de construire qu’il faut prendre en compte.
Ici, les 2 permis de construire ont été déposés la même année, et de surcroit le même jour... Suffisant pour considérer que seule l’une des maisons pourra ouvrir droit à la réduction d’impôt.
Non, répond le juge : il faut bien prendre en compte la date d’achèvement pour le bénéfice de la réduction d’impôt. Le particulier ayant fait construire 2 maisons qui ont été achevées sur 2 années différentes, il a droit à la réduction d’impôt pour ces 2 logements.
Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 12 avril 2018, n°16NT01288
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