13 Sep Des intérimaires en CDI : un dispositif durable !
Depuis le 19 août 2015, les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des CDI intérimaires pour l'exécution de missions successives. Il s'agissait alors d'une expérimentation qui doit expirer le 31 décembre 2018. Ou plutôt « devait », car ce dispositif est désormais pérenne…
CDI intérimaire : comment ça marche ?
En principe, l’embauche d’un salarié dans le cadre d’un contrat d’intérim est prévue pour une durée déterminée, le temps de la mission. Mais il est possible, pour une entreprise d’intérim, de conclure avec l’intérimaire un contrat à durée indéterminée.
Dans ce cas, chaque mission donne lieu à la conclusion d’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice et à l'établissement, par l’entreprise de travail temporaire, d’une lettre de mission.
Le salarié en CDI intérimaire est alors soumis aux mêmes règles qu’un salarié en CDI « classique », sous réserve de certaines spécificités.
Son contrat de travail peut comporter des périodes sans mission (intermission), rémunérées (il dispose d’une garantie minimale de salaire) et assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.
Le CDI intérimaire comporte notamment les mentions suivantes :
- l'identité des parties ;
- le cas échéant, les conditions relatives à la durée du travail, notamment le travail de nuit ;
- les horaires auxquels le salarié doit être joignable pendant les périodes d'intermission ;
- le périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions, qui tient compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié ;
- la description des emplois correspondant aux qualifications du salarié ;
- le cas échéant, la durée de la période d'essai ;
- le montant de la rémunération mensuelle minimale qui lui est garantie ; elle doit être au moins égale au Smic horaire multiplié par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré, compte tenu, le cas échéant, des rémunérations des missions versées au cours de cette période ;
- l'obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue.
La durée totale d'une mission confiée à un salarié en CDI intérimaire ne peut pas excéder 36 mois.
Source : Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 116
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