18 Sep Défaut d’isolation = garantie décennale ?
Un artisan réalise des travaux d’isolation qui se révèlent défectueux. Ce qui justifie la mise en œuvre de sa responsabilité au titre de la garantie décennale, estime son client, qui lui réclame des indemnités à ce titre. A tort, semble-t-il… Pourquoi ?
Garantie décennale = impropriété de l’ouvrage à sa destination !
Un couple fait appel à un artisan pour les travaux d’extension de sa maison. A cette occasion, des travaux d’isolation sont réalisés. Par la suite, le couple se plaint d’un défaut d’isolation et met en jeu la responsabilité de l’artisan, au titre de sa garantie décennale.
A tort, selon l’artisan : s’il ne conteste pas le défaut d’isolation, il va contester la mise en œuvre de la garantie décennale.
Il rappelle alors que pour que cette garantie décennale soit mise en œuvre, il faut que le défaut soit tel qu’il rende l’ouvrage impropre à sa destination. Or, ce n’est pas ici le cas puisque :
- la température intérieure moyenne de la maison est de 20° : le couple ne démontre donc pas qu’il y a une insuffisance de température dans la maison ;
- les factures de consommation énergétique du couple ne démontrent pas une surconsommation d’énergie suite à la réalisation des travaux d’isolation.
« Exact » confirme le juge : un défaut d’isolation n’est pas suffisant, en soi, pour caractériser un dommage permettant de mettre en œuvre la garantie décennale. Il faut, en effet, que le dommage rende l’ouvrage impropre à sa destination. Ce qui n’est pas le cas ici. La demande d’indemnisation au titre de la garantie décennale formulée par le couple est donc rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 juillet 2018, n° 17-21163
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