23 Juil Déduire une provision pour charge : sous conditions ?
Une société fait construire un ensemble immobilier. Les travaux prenant du retard, elle décide de constituer une provision « pour fin de chantier »…dont l’administration refuse la déduction fiscale, considérant que les règles comptables n’ont pas été respectées. A raison ?
Déduire une provision pour charge : attention aux règles comptables !
Une société fait construire une résidence hôtelière qu’elle revend par lots à des investisseurs : 110 lots la 1ère année et 42 lots l’année suivante.
A la fin de la 1ère année, le chantier ayant pris du retard, elle décide de constituer une provision pour charges, destinée à « tenir compte des travaux à finir », qu’elle déduit de son résultat imposable.
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse la déduction fiscale de cette provision, considérant que les règles comptables n’ont pas été respectées.
Elle rappelle, en effet, que pour pouvoir déduire une provision pour charges au titre d’un exercice comptable, encore faut-il que les produits correspondant à ces charges soient comptabilisés au titre du même exercice.
Ici, la société n’apporte aucun élément tendant à prouver que les travaux restants à finir à la fin de la 1ère année (donc les charges) correspondaient aux 110 lots ayant été vendus la même année (donc les produits comptabilisés).
En l’absence de preuves, le juge n’a pas d’autre choix que de refuser à son tour la déduction de la provision, et donc de maintenir le redressement fiscal.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 11 juillet 2018, n°403652
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