15 Jan Débitants de tabac : une indemnité de fin d’activité (plus ?) limitée ?
Lorsqu’il ne trouve pas de successeur, un débitant de tabac peut, si certains critères sont remplis, bénéficier d’une aide financière, appelée « indemnité de fin d’activité » (IFA). Le nombre de débitants de tabac pouvant obtenir cette aide a été revu : à la hausse ou à la baisse ?
Indemnité de fin d’activité (IFA) : un nombre de bénéficiaires à la baisse !
Pour mémoire, l’indemnité de fin d'activité (IFA) vise à verser une prime aux débitants de tabac souhaitant cesser leur activité et connaissant des difficultés pour céder leur fonds de commerce.
Cette aide existe sous 2 formes : l’IFA « classique » et l’IFA « rurale ». Jusqu’à présent, l’IFA classique pouvait être attribuée dans la limite de 160 dossiers/an. L’IFA rurale, quant à elle, pouvait être attribuée dans la limite de 200 dossiers/an.
Sachez que ces limites d’attribution ont été revues… à la baisse ! Dès 2018, le nombre de bénéficiaires sera, en effet, quelle que soit la nature de l’IFA (classique ou rurale), limité à 100 dossiers/an.
Source : Arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
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