19 Jan CVAE : indemnités de « grand déplacement » = valeur ajoutée ?
Une société verse des indemnités de « grand déplacement » à ses salariés, destinées à couvrir leurs frais de nourriture. Elle comptabilise ces indemnités dans la catégorie des services extérieurs, et donc, n’en tient pas compte pour le calcul de la valeur ajoutée servant à déterminer le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) qu’elle doit régler. L’administration conteste… Pourquoi ?
L’enregistrement comptable ne fait pas tout !
Une société verse à ses salariés des indemnités de « grand déplacement » d’un montant de 32,20 € par jour, destinées à couvrir leur frais de nourriture.
Au plan comptable, elle enregistre ces indemnités dans le compte « autres achats et charges externes » et donc, n’en tient pas compte pour la détermination de la valeur ajoutée servant de base de calcul au montant de CVAE dont elle doit s’acquitter.
Ce que l’administration conteste : les indemnités versées par la société ne doivent pas être comptabilisées dans le compte « autres achats et charges externes ».
Puisque la société n’apporte pas la preuve que ses salariés sont dans l’impossibilité de regagner leur domicile pour y prendre leurs repas, l’indemnité qu’elle leur verse doit être analysée comme un supplément de rémunération (avantage en nature).
Or, les suppléments de rémunération, comme les rémunérations elles-mêmes, sont des charges de personnel qui, au plan comptable, ne peuvent pas être comptabilisés dans la catégorie des services ou charges extérieur(e)s.
Par conséquent, l’indemnité doit être incluse dans le calcul de la valeur ajoutée nécessaire à l’établissement de la CVAE, peu importe la catégorie de compte dans laquelle cette indemnité a été comptabilisée.
Un point de vue partagé par le juge, qui confirme le redressement fiscal.
Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 29 décembre 2017, n°17PA00382
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