16 Avr Cumul emploi-retraite : un CDI… à durée déterminée ?
Une entreprise embauche un salarié de 65 ans dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. Le contrat précise qu’il prendra fin à la date anniversaire des 70 ans du salarié, âge à partir duquel il est possible de mettre un salarié d’office à la retraite. Sauf qu’il s’agissait d’un CDI, rappelle le salarié qui conteste la rupture de son contrat…
CDI = une durée indéterminée lors de la conclusion du contrat
Au préalable, rappelons que l’employeur peut prononcer la mise en retraite d’office d’un salarié d’au moins 70 ans s’il lui a préalablement demandé s’il souhaitait partir à la retraite et si ce dernier a répondu favorablement. Le cas échéant, l’employeur doit respecter un délai de préavis, au moins égal au préavis de licenciement (au minimum 2 mois pour 2 ans d’ancienneté).
Dans cette affaire, un employeur signe un contrat de travail à durée indéterminée avec un salarié, âgé de 65 ans, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. Le contrat de travail mentionne une date de fin à la date anniversaire des 70 ans du salarié.
1 mois et demi avant cet anniversaire, l’employeur adresse un courrier au salarié pour lui indiquer que son contrat prendra fin lorsqu’il atteindra l’âge de 70 ans, conformément à ce qui est prévu dans le contrat de travail.
Mais le salarié y voit là un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il réclame donc des indemnités de licenciement et de préavis. Ce que refuse l’employeur. Pour lui, la rupture du contrat de travail dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, à une date convenue dès la conclusion du contrat, n’est pas un licenciement.
Mais le juge rappelle qu’un contrat à durée indéterminée ne peut pas valablement prévoir sa date de rupture. Il constate que c’est effectivement l’employeur qui est à l’origine de la rupture du contrat et accorde au salarié les indemnités réclamées.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 21 mars 2018, n° 16-26183
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