07 Juil Crédit d’impôt recherche : encore des précisions pour l’industrie textile
Suite à un contrôle fiscal, une entreprise de maroquinerie se voit retirer le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) concernant des collections commercialisées en France, mais produites à l’étranger…A raison ?
Pas de CIR pour les seules activités de commercialisation !
Une entreprise de maroquinerie fait produire plusieurs collections de sacs à mains (et autres produits en cuir) à l’étranger, qu’elle commercialise ensuite en France. A ce titre, elle demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche spécialement applicable aux entreprises du textile pour l’élaboration de nouvelles collections.
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause le bénéfice de l’avantage fiscal : elle rappelle que le crédit d’impôt recherche spécifique au secteur du textile est réservé aux entreprises qui exercent une activité industrielle, c’est-à-dire qui engagent des dépenses d’élaboration d’une nouvelle collection en vue d’une production...Ce qui n’est pas le cas ici : les dépenses de recherche engagées ne concernent que la commercialisation des collections.
L’administration constate en effet que si l’entreprise a développé une activité de fabrication, ce n’est que pour le compte d’autres entreprises pour lesquelles elle intervient en qualité de sous-traitant. Et les collections qu’elle développe en son nom sont entièrement fabriquées à l’étranger !
Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt recherche n’étant pas respectées, le juge ne peut que confirmer le redressement fiscal.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 26 juin 2017, n°390619
Un crédit d’impôt recherche pour des sacs à mains… Made in France ! © Copyright WebLex - 2017
