Crédit d’impôt recherche : déposer un brevet est-il (in)suffisant ?

Déposer un brevet n’est pas suffisant pour obtenir un CIR

Une société a fait l’objet d’un contrôle fiscal qui a abouti à une remise en cause de son crédit d’impôt recherche (CIR), l’administration fiscale estimant que les conditions pour en bénéficier n’étaient pas réunies. La société a contesté le redressement fiscal : elle précise que, dans le cadre de son projet de recherche, elle a apporté à certains matériels des améliorations techniques, dont certaines ont fait l’objet d’un dépôt de brevet.

Le juge de l’impôt, saisi de cette affaire, n’a pas suivi les arguments de la société, et voici pourquoi. Au préalable, il faut rappeler que les améliorations techniques, pour être éligibles au crédit d’impôt recherche, doivent être « substantielles » : elles doivent donc présenter un caractère de nouveauté et ne pas découler d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes. Si le dépôt d’un brevet laisse présumer que ce critère est rempli, le juge ajoute qu’il ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d’innovations techniques.

Dans cette affaire, le juge a estimé, pour confirmer le redressement fiscal, que les perfectionnements apportés par la société aux différents matériels, dans le cadre de son projet de recherche, constituaient des améliorations techniques existantes dépourvues de caractère substantiel.

Reprenant cette décision de justice à son compte, l’administration fiscale confirme donc que le dépôt d'un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d'innovations techniques, élément essentiel pour l’obtention du crédit d’impôt recherche.

Source :

• Arrêt du Conseil d’Etat du 13 novembre 2013, n° 341432
• BOFiP-Impôts-BOI-BIC-Définition des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche – Actualité du 2 novembre 2016

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