Coût « fiscal » d’une voiture : des évolutions à prendre en compte !

Véhicules : un plafond d’amortissement déductible revu à la hausse… et à la baisse !

Une voiture de tourisme (immatriculée dans la catégorie « VP ») achetée ou louée (pour une durée de plus de 3 mois) par une entreprise subit une fiscalité contraignante : l’amortissement ou le loyer n’est déductible que dans la limite d’un « plafond de déductibilité » correspondant à une fraction du prix de revient de la voiture.

Jusqu’à présent, ce plafond de déductibilité était fixé à 18 300 € ou 9 900 € pour les voitures rejetant plus de 200 g/km : l’amortissement déductible d’une voiture dont le prix d’achat est égal à 30 000 € est donc calculé sur une base de 18 300 € ou 9 900 € si son taux de rejet de CO² est supérieur à 200 g/km.

Ce plafond de déductibilité évolue afin d’avantager les véhicules propres et de pénaliser les voitures peu vertueuses. Concrètement, pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017, le plafond de déductibilité est fixé à :

• 30 000 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est inférieur à 20 g/km ;
• 20 300 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est compris entre 21 g/km et 60 g/km ;
• 18 300 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est compris entre 61 g/km et 155 g/km ;
• 9 900 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est supérieur à 155 g/km.

Mais ce n’est pas tout ! Le plafond de 9 900 € va, dans les années à venir, concerner de plus en plus de voitures puisqu’il est prévu qu’il s’applique :

• en 2018, aux véhicules dont le taux de rejet de CO² est supérieur à 150 g/km ;
• en 2019, aux véhicules dont le taux de rejet de CO² est supérieur à 140 g/km ;
• en 2020, aux véhicules dont le taux de rejet de CO² est supérieur à 135 g/km ;
• à compter du 1er janvier 2021, aux véhicules dont le taux de rejet de CO² est supérieur à 130 g/km.

Pour information complémentaire, notez que le dispositif de déduction exceptionnelle (le « suramortissement ») est, quant à lui, étendu aux véhicules utilitaires légers dont le poids total autorisé en charge est égal à 3,5 tonnes ainsi qu’à ceux fonctionnant exclusivement au carburant ED95 (les véhicules doivent être commandés avant le 15 avril 2017, l’acquisition effective devant intervenir dans les 2 ans de la commande au maximum).

Véhicules : TVA sur l’essence récupérable ?

Le coût de la TVA afférent aux carburants utilisés dans les véhicules d’entreprises n’est pas en reste non plus. On rappelle qu’actuellement, la TVA grevant l’essence n’est jamais récupérable, alors que la TVA grevant le gazole est récupérable :

• à hauteur de 80 % s’il est utilisé comme carburant dans un véhicule « exclu du droit à déduction de la TVA » (véhicule conçu pour le transport des personnes comme les voitures de tourisme, les scooters, etc.) ;
• à 100 % s’il est utilisé dans un véhicule pour lequel l’entreprise est autorisée à récupérer la TVA lors de son achat ou sa location (voiture commerciale, véhicule utilitaire, etc.).

Quant au GPL, la TVA est intégralement déductible quel que soit le type de véhicule.

Il est prévu d’aligner le régime de TVA lié à l’essence sur celui appliqué au gazole, mais progressivement sur 6 ans. Concrètement :

• pour les véhicules exclus du droit à déduction de la TVA (voiture de tourisme, scooter, etc.), la TVA grevant l’essence est récupérable à hauteur de :

• ○ 10 % à compter du 1er janvier 2017 ;
• ○ 20 % à compter du 1er janvier 2018 ;
• ○ 40 % à compter du 1er janvier 2019 ;
• ○ 60 % à compter du 1er janvier 2020 ;
• ○ 80 % à compter du 1er janvier 2021.

• pour les autres véhicules, la TVA grevant l’essence est récupérable à hauteur de :

• ○ 20 % à compter du 1er janvier 2018 ;
• ○ 40 % à compter du 1er janvier 2019 ;
• ○ 60 % à compter du 1er janvier 2020 ;
• ○ 80 % à compter du 1er janvier 2021 ;
• ○ 100 % à compter du 1er janvier 2022.

La taxe sur les véhicules de société évolue

La taxe sur les voitures de tourisme de société (TVTS) est calculée et payée tous les ans par les entreprises qui utilisent ou possèdent ce type de voitures, mais la période d’imposition retenue pour le calcul de la taxe s’étend du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.

Cette période d’imposition correspondra à l’année civile à compter du 1er janvier 2018. Cela va impliquer le paiement d’une TVTS exceptionnelle correspondant au seul dernier trimestre 2017.

Les modalités de déclaration et de paiement évoluent également. Actuellement, une déclaration annuelle est à envoyer à l’administration, accompagnée du paiement, au plus tard le 30 novembre de chaque année. Cette déclaration est supprimée à compter de 2017.

Pour déclarer et payer la taxe, il faudra désormais reporter le montant à verser sur la déclaration de TVA de décembre (faite en janvier) pour les redevables mensuels de la TVA, sur un imprimé spécial fourni par l’administration pour les redevables de la TVA par acomptes (toujours en janvier) et sur une annexe à la déclaration de TVA pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA (toujours en janvier). Le paiement de la taxe se fera obligatoirement par voie dématérialisée.

Notez que la déclaration et le paiement intervenant en janvier, aucune taxe ne sera payée en 2017. Par contre, le montant à payer en janvier 2018 correspondra à la TVTS due au titre de la période s’étendant du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

Enfin, au rang des exonérations de taxe, sachez qu’échappent désormais à la TVTS :

• les voitures de tourisme exclusivement affectées à un usage agricole ;
• les voitures dont les émissions sont inférieures ou égales à 110 g de CO²/km qui combinent essence et GPL, mais seulement pour une période de 2 ans à compter de leur mise en circulation, l’exonération ne valant que pour la 1ère composante de la taxe calculée selon le niveau d’émission de CO².

Véhicules : le bonus/malus (à nouveau) modifié !

Lorsque vous achetez ou louez pour une durée supérieure à 2 ans une voiture particulière ou une camionnette dite « propre », vous pouvez (sous certaines conditions) bénéficier d’une aide financière (bonus + prime de conversion) dont le montant varie selon le type de véhicule acheté ou loué.

Depuis le 1er janvier 2017, la réglementation a été quelque peu modifiée. Tout d’abord, sachez que pour les véhicules hybrides non rechargeables qui émettent entre 61 et 110 grammes de CO²/km (avec un moteur électrique présentant une puissance maximale sur 30 mn ≥ à 10 kilowatts), le bonus a été purement et simplement supprimé.

Pour ce qui concerne les autres véhicules (y compris les camionnettes), le montant de l’aide est le suivant :

• pour les véhicules qui émettent tout au plus 20 grammes de CO²/km, le bonus diminue (son montant maximum n’est plus 6 300 € mais 6 000 €), alors que la prime de conversion augmente (elle passe de 3 700 € à 4 000 €) ;
• pour les véhicules qui émettent entre 21 et 60 grammes de CO²/km, l’aide ne change pas (le bonus est de 1 000 € et la prime de conversion de 2 500 €) ;
• au-dessus de 60 grammes de CO²/km, il n’y a pas de bonus.

Enfin, l’aide financière est désormais étendue aux deux-roues, trois-roues et quadricycles à moteur électriques dont le moteur est doté d’une puissance maximale nette supérieure ou égale à 3 kWh et qui n’utilisent pas de batterie au plomb. Pour ces véhicules, le bonus sera de 1 000 €.

Pour mémoire, pour bénéficier d’un bonus, vous devez en faire la demande dans les 6 mois de la date de facturation du véhicule acheté ou, dans le cas d’une location, du premier loyer versé.

Quant au malus, qui alourdit le coût d’acquisition du véhicule, il s’applique depuis le 1er janvier 2017 aux véhicules rejetant plus de 127 g de CO²/km (contre 131 g/km depuis 2014) et son tarif évolue (il va de 50 € pour un véhicule dont le taux de rejet de CO² est supérieur à 127 g/km à 10 000 € pour un véhicule dont le taux de rejet de CO² est supérieur à 190 g/km).

Source :

• Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
• Loi de Finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
• Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 n° 2016-1927 du 23 décembre 2016

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