04 Déc Contrôleurs techniques : pas d’agrément = pas de travail ?
Un centre de contrôle technique apprend que l’agrément de l’un de ses contrôleurs techniques a été suspendu pour 2 mois par l’administration. Ce qui n’aurait pas dû empêcher l’employeur de lui fournir du travail, selon le salarié, qui prend acte de la rupture de son contrat… et réclame des indemnités pour licenciement injustifié…
Prise d’acte = manquements graves de l’employeur
Un salarié d’un centre de contrôle technique, spécialisé dans les poids lourds, prend acte de la rupture de son contrat de travail. Il estime que son employeur a commis un manquement grave en cessant de lui fournir du travail et de verser sa rémunération pendant 2 mois.
« Pas du tout », rétorque ce dernier : l’administration a précisément suspendu son agrément pendant 2 mois (en raison d’une fraude). Or, cet agrément est indispensable à l’exercice de son métier. Ce n’est donc pas lui qui est responsable de l’absence de travail sur ces 2 mois, estime l’employeur. Selon lui, la prise d’acte du salarié est injustifiée et équivaut à une démission.
Ce que confirme le juge qui constate que le contrat de travail du salarié précisait même qu’il pouvait être rompu sans préavis en cas de suspension de cet agrément. Et parce que celui-ci a été suspendu pour fraude, l’employeur n’est pas responsable de cette situation. Il n’a donc pas commis un manquement grave. La prise d’acte s’analyse donc en démission.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 novembre 2018, n° 17-11448
Contrôleurs techniques : un agrément sinon rien ! © Copyright WebLex - 2018
