16 Mai Contrôle fiscal : le prix de la résistance !
Une entreprise fait l’objet d’un contrôle sur place de remboursement de crédit de TVA. Le vérificateur arrive dans les locaux et souhaite la remise de copies des documents de l’entreprise. Une question se pose : peut-il demander la remise de copies ?
Copie des documents de l’entreprise : extension du champ d’application et hausse de l’amende maximale
Un vérificateur peut d’ores et déjà emporter une copie des documents de l’entreprise dans le cadre des procédures d’examen contradictoire de la situation personnelle et de vérification de comptabilité.
Désormais, il pourra également emporter une copie des documents de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de contrôle sur place de remboursement de crédit de TVA.
Evitez de vous opposer à la remise de copie de vos documents : les sanctions sont conséquentes. Il vous en coûtera 1.500€ par document, sans que le total des amendes ne puisse toutefois excéder la somme de 50.000€ !
Source : BOFIP – Impôts – BOI-CF-CPF-40
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