06 Sep Contribution à l’audiovisuel public : mais qui est le propriétaire de cette télévision ?
A l’issue d’un contrôle fiscal, une société qui exploite une résidence de tourisme se voit réclamer le paiement de la contribution à l’audiovisuel public…ce qu’elle conteste, rappelant à l’administration qu’elle ne fait qu’exploiter les logements : elle n’en est pas propriétaire. Argument suffisant pour échapper à la taxation ?
Contribution à l’audiovisuel public : vous exploitez, vous payez !
Une société s’est vue confier la gestion d’appartements par des particuliers, appartements qu’elle exploite sous forme de résidence de tourisme.
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame le paiement de la contribution à l’audiovisuel public au titre des téléviseurs qui sont installés dans les logements.
« Erreur de destinataire », répond la société, qui rappelle à l’administration qu’elle n’est ni propriétaire des appartements, ni propriétaire du mobilier qu’ils contiennent : elle ne fait qu’exploiter une activité de résidence de tourisme.
Plus simplement, la société estime que c’est aux particuliers, propriétaires des logements en question, de supporter la taxation.
Mais pas pour l’administration, qui précise que la société s’est engagée auprès des propriétaires non seulement à exploiter leurs appartements, mais aussi, à conserver et à maintenir en bon état de fonctionnement les téléviseurs.
En conséquence de quoi, c’est bien à elle de supporter la taxation. Une position partagée par le juge, qui confirme le redressement fiscal.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 6 juin 2018, n°411510
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