16 Oct Construction : une autorisation préalable pour lutter contre l’habitat indigne
La Loi Alur a créé une autorisation préalable pour certains travaux afin de lutter contre l’habitat indigne. Mais la rédaction de la Loi laissait subsister un doute quant aux modalités d’application de nouveau dispositif. Ce doute vient d’être levé…
Autorisation préalable = autorisation d’urbanisme !
L’intercommunalité ou la Mairie peut obliger le propriétaire d’un immeuble à solliciter une autorisation préalable, lorsque ce propriétaire souhaite y faire exécuter des travaux ayant pour conséquences la création de locaux d’habitation. Mais cette autorisation préalable, créée par la Loi Alur, ne peut être instituée que dans les zones :
- présentant une proportion importante d'habitat dégradé ;
- dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer.
Très souvent, les travaux envisagés requièrent également une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable). Dans cette situation, l’autorisation préalable vaut autorisation d’urbanisme.
C’est là qu’une difficulté se présentait, du moins jusqu’à présent : la Loi précise que les autorisations d’urbanisme sont réputées acceptées lorsque l’intercommunalité ou la Mairie reste silencieuse pendant 1 mois. Or, la Loi précise également que l’autorisation préalable est considérée comme réputée acceptée après un silence de 15 jours.
Les professionnels se demandaient donc quel était le délai applicable lorsque l’autorisation préalable vaut également autorisation d’urbanisme. Le Gouvernement vient de répondre à cette interrogation : le délai au terme duquel la demande d’autorisation préalable valant autorisation d’urbanisme est considérée comme acceptée est de 15 jours.
Source : Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant
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