08 Juin CITE : faut-il être qualifié pour réaliser un audit énergétique ?
Prestataire de service, vous êtes mandaté par un particulier pour réaliser un audit énergétique de son habitation. Cet audit pourra permettre à votre client de bénéficier, toutes conditions remplies, du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Mais pour cela, encore faut-il que vous soyez qualifié. Quelles sont les qualifications requises ?
CITE : un audit qui doit être réalisé par des personnes bien précises !
Pour l’année 2018, le bénéfice du CITE est étendu aux frais de réalisation d’un audit énergétique qui aboutit à des propositions de travaux permettant d’améliorer les performances énergétiques d’une habitation, à l’exception des situations dans lesquelles la réalisation d’un tel audit est obligatoire.
Mais, pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal (qui vous permet, rappelons-le, de réduire le montant de votre impôt sur le revenu), encore-faut-il que l’audit soit réalisé par un auditeur qualifié.
Les critères de qualification, qui viennent d’être publiés, varient selon la nature du logement expertisé : maison individuelle ou immeuble d’habitation en copropriété.
- Pour les immeubles d’habitation en copropriété, l’auditeur doit être titulaire d’un signe de qualité répondant à un référentiel d’exigences de moyens et de compétence (ces exigences sont définies par les normes NF EN 16247-1:2012 et NF EN 16247-2:2014 Bâtiments).
Vous pouvez retrouver ces normes, en version payante, dans le catalogue de l’AFNOR (Association Française de Normalisation).
Pour avoir un aperçu des critères de qualification requis, reportez-vous au tableau ci-dessous :
Critères | Détails |
Référents techniques
| Le postulant désigne un ou plusieurs référents techniques ayant un rôle opérationnel dans la production et/ou la validation des audits énergétiques. Leur lieu d'établissement est inscrit sur le certificat. L'organisme définit le nombre de ces référents techniques, lequel devra être, a minima, de 1 par tranche de 20 personnes de l'effectif œuvrant dans le domaine de l'audit énergétique concerné. Cet effectif est justifié. |
Formation initiale et/ou continue des référents techniques
| Le (ou les) référent(s) technique(s) est (sont) un (des) thermicien(s) ayant suivi une formation à l'audit énergétique d'une durée minimale de trois jours et abordant les sujets suivants : - méthodologie de l'audit ; - connaissance des meilleures techniques disponibles. Cette formation aborde en outre les points suivants : - recueillir et analyser les informations permettant de comprendre le fonctionnement réel du bâtiment ; - préparer la visite sur site et identifier les points de blocage ; - sur site, savoir évaluer l'état de la chaufferie, de l'éclairage, de la ventilation, de l'état du bâti, des équipements responsables des autres usages ; - sur site, savoir questionner les occupants sur le confort et les usages ; - recoller l'analyse des factures avec l'évaluation des consommations théoriques du bâtiment faite sur logiciel de calcul autre que réglementaire ; - identifier les usages énergétiques à fort impact, dégager les priorités de travaux et les chiffrer ; - convaincre le maître d'ouvrage. Le prestataire externe devra posséder en propre un ou plusieurs spécialistes possédant des compétences dans le domaine de l'électricité courants forts et du clos et couvert. |
Durée d'expérience requise en matière d'audit énergétique pour les référents techniques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveau I dans le domaine de la maîtrise de l'énergie
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3 ans |
Durée d'expérience requise en matière d'audit énergétique pour les référents techniques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveau II, dans le domaine de la maîtrise de l'énergie
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4 ans |
Durée d'expérience requise en matière d'audit énergétique pour les référents techniques disposant d'un autre titre ou diplôme |
7 ans |
Les niveaux auxquels il est fait référence sont les niveaux français mentionnés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) | |
Moyens techniques | Le postulant dispose des moyens techniques utilisés dans la réalisation des audits énergétiques permettant d'appliquer les exigences méthodologiques prévues par les normes NF EN16247-1 : 2012 et NF EN 16247-2 : 2014. Ces moyens sont a minima les suivants : luxmètre, wattmètre, ampèremètre, voltmètre, pince ampèremétrique, équipement de mesure des températures et débits de ventilation, analyseur de combustion, caméra thermique, logiciel de simulation thermique dynamique. La possession ou l'utilisation de ces moyens est attestée par des factures d'achat et/ou de location. |
Moyens méthodologiques
| Le postulant fournit une note méthodologique d'intervention ; elle s'appuie sur les normes NF EN16247-1 : 2012 et NF EN 16247-2 : 2014.
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Référence de prestations | Le nombre minimum de références d'audit énergétique à présenter, achevées sur les trois dernières années et attestées par les donneurs d'ordre ou maîtres d'ouvrage concernés, est fixé au nombre de 3. A l'appui de chacune de ces références, le postulant fournit les rapports d'audit énergétique correspondants. Ces rapports permettent de juger de la qualité du travail ainsi que de leur conformité à la méthodologie présentée. En particulier, chaque rapport décrit l'ensemble des étapes de l'audit dont : le contact préliminaire, la réunion de démarrage, le recueil des données, l'analyse des consommations réelles, la conduite du travail sur place (qui inclut les visites de sites), l'analyse et la réunion de clôture. |
- Pour les maisons individuelles, l’auditeur doit :
- ○ soit être titulaire d’un signe de qualité identique à celui prévu pour les immeubles d’habitation en copropriété.
- ○ soit être titulaire d’un signe de qualité, délivré selon les exigences générales relatives aux organismes de qualification par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. Ce signe de qualité répond au référentiel d’exigences de moyens et de compétences suivant :
Critères
Détails
Référents techniques
Le postulant désigne un ou plusieurs référents techniques ayant un rôle opérationnel dans la production et/ou la validation des audits énergétiques. Leur lieu d'établissement est inscrit sur le certificat.
L'organisme définit le nombre de ces référents techniques, lequel devra être, a minima, de 1 par tranche de 20 personnes de l'effectif œuvrant dans le domaine de l'audit énergétique concerné. Cet effectif est justifié.
Formation initiale et/ou continue des référents techniques
Le (ou les) référent(s) technique(s) est (sont) un (des) thermicien(s) ayant suivi une formation à l'audit énergétique d'une durée minimale de 2 jours et abordant les sujets suivants :
- méthodologie de l'audit ;
- connaissance des techniques globales du bâtiment et de la sinistralité associée aux interventions d’amélioration de l’efficacité énergétique.
Cette formation aborde en outre les points suivants :
- recueillir et analyser les informations permettant de comprendre le fonctionnement réel du bâtiment dans sa globalité et en particulier d’un point de vue énergétique ;
- préparer la visite sur site et identifier les points de blocage ;
- sur site, savoir évaluer l'état de la chaufferie, de l'éclairage, de la ventilation, de l'état du bâti, des équipements responsables des autres usages ;
- sur site, savoir questionner les occupants sur le confort et les usages ;
- recoller l'analyse des factures avec l'évaluation des consommations théoriques du bâtiment faite sur logiciel de calcul autre que réglementaire ;
- identifier les usages énergétiques à fort impact, dégager les priorités de travaux et les chiffrer ;
- convaincre le maître d'ouvrage.
En alternative à l'exigence de formation, le référent technique peut faire valider ses compétences par la réussite à un contrôle individuel de connaissances.
Ce contrôle individuel des connaissances théoriques est établi à partir d'un questionnaire à choix multiple de trente questions d'une durée de 45 minutes. L'organisme de qualification ou de certification compose le questionnaire à partir de questions tirées de manière aléatoire dans une base de données mise à jour et transmise aux organismes de qualification ou de certification par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
L'organisme de qualification ou de certification est responsable de l'organisation du contrôle individuel des connaissances. Il s'assure de l'organisation de sessions réparties sur le territoire, en tenant compte de la demande des professionnels. Le contrôle doit être passé dans un centre d'examen sous surveillance d'un organisme de certification ou de qualification. Aucun document n'est autorisé pendant l'épreuve.
La compétence est validée si le stagiaire obtient au moins quatre-vingts pour cent de bonnes réponses aux questions posées dans le cadre du contrôle individuel. En cas d'échec, le suivi d'une formation au contenu précité est exigé.
Il est délivré à l'issue de l'évaluation une attestation de réussite valable auprès de tout organisme de qualification ou de certification.
Durée d'expérience requise en matière d'audit énergétique pour les référents techniques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveau I dans le domaine de la maîtrise de l'énergie
1 an
Durée d'expérience requise en matière d'audit énergétique pour les référents techniques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveau II ou III, dans le domaine de la maîtrise de l'énergie
3 ans
Durée d'expérience requise en matière d'audit énergétique pour les référents techniques disposant d'un autre titre ou diplôme
5 ans
Les niveaux auxquels il est fait référence sont les niveaux français mentionnés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Moyens techniques
Le postulant dispose des moyens techniques utilisés dans la réalisation des audits énergétiques. Ces moyens sont a minima les suivants : wattmètre, équipement de mesure des températures de l'air et des températures de surface, logiciel d'évaluation énergétique des bâtiments d'habitation, vitromètre, lasermètre.
La possession ou l'utilisation de ces moyens est attestée par des factures d'achat et/ou de location.
Référence de prestations
Le postulant fournit trois références d'audit énergétique « maison individuelle » réalisées sur les deux dernières années.
Pour chaque référence est fourni un exemplaire du rapport complet d'audit (incluant les détails de calcul) afin de permettre de juger de la qualité du travail.
En l'absence de références, une délivrance de qualification probatoire est acceptée si elle ne dépasse pas un an.
- ○ soit être inscrit à l’ordre des architectes et avoir suivi une formation d’au moins 4 jours dont les objectifs sont les suivants : être capable d'intégrer les problématiques d'une enveloppe performante : existant, usage, hiver/été ; connaître les solutions techniques en vue d'une performance de l'enveloppe spécifique au projet de rénovation ; connaître les risques de surchauffe et/ou de pathologies liés à l'environnement et au programme fonctionnel du projet ; choisir l'outil d'aide au projet de rénovation thermique adéquat : leurs avantages/inconvénients en fonction d'objectifs visés ; savoir formuler des scénarios de rénovation de l'enveloppe appropriée et intégrer la rénovation par étapes ; définir la typologie des systèmes installés dans le bâtiment (notamment le type de ventilation et le type de production de chaleur.) ; adapter/proposer les solutions d'équipement et des types d'intervention grâce aux scénarios de simulation de l'enveloppe ; connaître les aides financières liées à ce type de travaux pour les particuliers ; savoir arbitrer et hiérarchiser les interventions du projet par étapes en fonction des différents paramètres (notamment le besoin initial du client, le financement, le diagnostic du bâtiment, la valeur patrimoniale) ; savoir orienter et conseiller le maître d'ouvrage : monter un argumentaire pédagogique.
En votre qualité d’auditeur énergétique, vous pouvez sous-traiter la réalisation de l’audit qui vous est confié auprès d’un auditeur répondant lui aussi aux exigences requises.
Source :
- Décret n°2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts
- Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie
- Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
- Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie
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