06 Jan Chauffeurs VTC : du nouveau dans vos relations avec les plateformes !
Une (nouvelle) Loi est venue préciser la réglementation relative à l’activité de véhicule de transport avec chauffeur (VTC). Elle encadre notamment les relations des chauffeurs avec les plateformes de mise en relation avec les clients…
Vos relations avec les plateformes de mise en relation sont modifiées !
Les plateformes qui vous mettent en relation avec vos clients doivent s’assurer que vous disposez des documents suivants :
- le permis de conduire requis pour la conduite de votre véhicule ;
- un justificatif de l’assurance de votre véhicule ;
- un justificatif de l’assurance de responsabilité civile requise pour exercer votre activité ;
- la carte professionnelle requise pour exercer votre activité.
Les plateformes doivent également s’assurer que votre véhicule répond aux conditions techniques et de confort.
Notez que l’entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à la parution d’un Décret non encore publié à l’heure où nous rédigeons cet article.
En outre, à compter du 1er mars 2017, une plateforme ne pourra plus vous interdire de recourir à plusieurs plateformes concurrentes afin d’exercer votre activité.
Enfin, sachez qu’il vous sera possible de vous voir attribuer un label si vous offrez à vos clients des prestations répondant à des normes de qualité particulières. Les modalités d’attribution du label seront définies dans un arrêté ministériel non encore publié à l’heure où nous rédigeons cet article.
Source : Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
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