Chauffeurs de VTC et plateformes web : une relation encadrée !

Chauffeurs de VTC : de nouvelles obligations pour les plateformes web à compter du 1er janvier 2019 !

Une Loi datant du 29 décembre 2016 prévoit que les plateformes web peuvent proposer les services d’un chauffeur VTC, à condition que ce dernier leur ait remis les documents suivants :

• le permis de conduire requis pour la conduite de son véhicule ;
• un justificatif de l’assurance de son véhicule ;
• un justificatif de l’assurance de responsabilité civile requise pour exercer son activité ;
• la carte professionnelle requise pour exercer son activité.

En outre, les plateformes web doivent s’assurer que le véhicule d’un chauffeur VTC répond à des conditions techniques et des conditions de confort.

Toutefois, l’entrée en vigueur de ces dispositions était subordonnée à la publication d’un Décret qui vient (enfin) de paraître.

Voici ce qu’il faut retenir de ce Décret qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2019.

Avant de proposer les services d’un chauffeur de VTC, les plateformes web doivent lui demander de présenter l’original de son permis de conduire, de ses contrats d’assurance (véhicule + responsabilité civile) et de sa carte professionnelle en cours de validité. Une vérification de la détention de ces documents devra ensuite être assurée chaque année.

Lorsque le chauffeur VTC exerce son activité comme salarié d’une entreprise, il faut également qu’il remette à la plateforme web l’attestation de l’inscription de l’entreprise au registre des VTC et qu’il justifie que l’entreprise est assurée.

Par ailleurs, il est précisé que l'obligation de vérification des conditions techniques et des conditions de confort des véhicules est satisfaite par la vérification, préalablement à toute mise en relation, que le numéro d'immatriculation du véhicule figure bien au registre des VTC.

Si elle n'obtient pas du chauffeur VTC les documents requis, la plateforme web ne doit pas proposer les services de ce chauffeur sur son site web. La plateforme web doit informer sans délai le dirigeant de l'entreprise et/ou le chauffeur de VTC concerné des motifs pour lesquels elle ne propose pas ses services sur son site web et, le cas échéant, des démarches à entreprendre pour y remédier.

Autre précision à connaître : la plateforme web doit tenir à la disposition de l’administration les preuves des vérifications qu’elle a effectuées pendant 3 ans.

Enfin, sachez que la plateforme web peut être condamnée :

• au paiement d’une amende de 1 500 € pour avoir mis en relation un client avec un chauffeur VTC qui n’a pas donné les documents requis (pour chaque mise en relation effectuée) ;
• au paiement d’une amende de 450 € pour avoir proposé les services d’un chauffeur de VTC sans avoir vérifié que le véhicule utilisé respectait les conditions techniques et les conditions de confort requises ;
• au paiement d’une amende de 750 € pour n’avoir pas produit les preuves des vérifications effectuées auprès des chauffeurs VTC (pour chaque mise en relation effectuée).

Source : Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports

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